La séparation des couples non mariés : le partage judiciaire

 À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les différentes étapes d’une procédure de partage.  

• Identifier avec précision les missions du notaire commis

• Maîtriser les prescriptions impératives s’appliquant au notaire commis 

Introduction

• L'indivision 

• Le partage amiable en échec

Cadre juridique du partage judiciaire

• Le notaire et les principes directeurs du procès civil 

• La posture du notaire commis en partage judiciaire 

Le déroulement de la procédure de partage judiciaire  

• L’introduction d’instance

• Le jugement d’ouverture  

L’ouverture des opérations de partage par le notaire

• La notification de la décision

• Les objectifs de la première réunion

• Le cas particulier de la partie absente 

La conduite des opérations liquidatives

La composition des lots et le tirage au sort 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le partage judiciaire 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de l’indivision sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou en Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation