Fiscalité directe : savoir lire une convention fiscale pour conseiller les investisseurs immobiliers français et étrangers

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître les principes directeurs des conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions

• Maîtriser les règles d’imposition contenues dans les conventions en matière de revenus immobiliers et de plus-values immobilières

• Savoir appliquer les clauses d’élimination des doubles impositions

Quelques principes directeurs des conventions fiscales bilatérales pour éliminer les doubles impositions

• Principe de priorité du droit interne

• Principe de primauté du droit conventionnel

• Principe de subsidiarité des conventions

Articles clés des conventions fiscales 

• Détermination de la résidence fiscale

• Règles d’imposition des revenus

• Clauses d’élimination de la double imposition

Niveau d’obligation fiscale à l’égard de la France

• Pour les résidents fiscaux français

• Pour les non-résidents

• Incidence au regard des obligations déclaratives

Règles d’imposition des revenus immobiliers

• Principe d’imposition

• Location nue / location meublée

• Parts de sociétés à prépondérance immobilière

Cas pratiques 

Règles d’imposition des plus-values immobilières

• Cession de l’immeuble

• Cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière

Cas pratiques 

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances en matière de fiscalité immobilière et des bases en matière de fiscalité internationale permettraient de suivre cette formation plus confortablement .

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation