Constructeur et vendeur castor - Le point sur les assurances construction

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• cerner les notions de responsabilité des constructeurs ;

• identifier les régimes des garanties décennale et biennale existant entre les autorisations ;

• connaître les cas d’exonération ;

• appréhender les conséquences de l’absence d’assurance.

Les assurances construction obligatoires : « un système à double détente »

• L’assurance dommages ouvrage

• L’assurance responsabilité décennale
  

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

• « Les autre éléments d’équipements de l’ouvrage »

•  Un délai d’action de deux ans

La garantie de parfait achèvement

• La notion de désordres

• Un délai d’action d’un an

• Une obligation de faire : L’obligation de reprendre les travaux

Public concerné

Notaires, collaborateurs, juristes d’entreprises et négociateurs immobiliers.

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances en droit de la construction et en pratique courante de la vente d’immeuble permettront de suivre cette formation plus confortablement.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation