Ombrières photovoltaïques ou végétalisées : quelles nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2023 ?

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Suivre l’avancée réglementaire concernant les obligations applicables en matière d’ombrières photovoltaïques et/ou végétalisées

• Connaître les nouveaux dispositifs de performance énergétique des bâtiments et des parcs de stationnement

• Connaître les cas de dispense desdites ombrières

• Intégrer ces contraintes réglementaires dans les actes

Panorama de l’évolution réglementaire : où en sommes-nous ?

• loi Énergie et climat du 8 novembre 2019

• loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

• loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023

• Décret en cours d’adoption

• Projets d’arrêté à venir
  

Notion d'énergie solaire, d’ombrières photovoltaïques, de cadastre solaire, d’ombrières végétalisées

Bâtiments non résidentiels soumis à l’obligation de couverture en panneaux solaires ou de végétalisation

• Constructions neuves soumises à l’obligation de verdissement

• Bâtiments existants soumis à l’obligation de verdissement

• Quid des installations classées pour la protection de l’environnement ?

Parcs de stationnement soumis à l’obligation de couverture en panneaux photovoltaïques ou de végétalisation

• Cas des nouveaux parcs de stationnement

• Cas des parcs de stationnement existants

La prise en compte de ces contraintes réglementaires dans les actes notariés

Public concerné

Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois de bonnes connaissances en droit de l’urbanisme permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation