Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DRU035A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître le droit de l’urbanisme applicable en zone naturelle ou agricole
Maîtriser les possibilités de constructibilité en zone N ou A des documents d’urbanisme
Appréhender les différentes procédures
Connaître les différents recours et l’état du contentieux
Principe de constructibilité limitée réservée aux bâtiments agricoles
Problématique liée à la cession de ce bâti (déclaration de changement de destination possible ou non)
Procédures et sanctions
Règles de distance et servitudes
Information du constructeur (troubles de voisinage, aspects sanitaires, etc.)
Procédures et sanctions
Public Concerné :
Notaires et Collaborateurs pratiquant le droit rural
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : EN INTER
Durée de la formation : 2 heures
Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre par des cas pratiques
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Activité agricole |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DRU035A |
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