Panorama des formalités commerciales les plus courantes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les formalités à régulariser dans le cadre de création de sociétés

• Maîtriser les formalités commerciales en matière de cession de fonds,

• Appréhender les mentions à porter dans les bordereaux d’inscription

• Utiliser la plateforme du guichet unique

Présentation de la plateforme du guichet unique

Cas pratiques : les formalités d’immatriculation des sociétés

• Les formalités d'immatriculation au Guichet Unique (GU)

• Les pièces à déposer

Cas pratiques : Les formalités de modifications au Guichet Unique

• Mutation a titre gratuit et onéreux et pièces à déposer

• Donation et cession de parts et pièces à déposer 

• Déclaration des bénéficiaires effectifs

Cas pratiques : Les cessions de fonds au Guichet Unique

• Formalités du vendeur

• Formalités de l'acquéreur

Les inscriptions au Tribunal de Commerce depuis la réforme des sûretés

• Présentation du nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

• Les nouveaux bordereaux d'inscription de privilège de vendeur et nantissement de fonds de commerce

• Les nouveaux bordereaux d'inscriptions de nantissement de parts sociales

Public concerné

Collaborateurs pratiquant les formalités commerciales 

Prérequis 

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances générales de base en formalités et droit commercial sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation