Focus patrimoine : optimiser la rédaction des statuts d'une SCI

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les principales clauses des statuts d’une SCI

• Connaitre les règles d’ordre public et les éléments susceptibles de varier

• Adapter les statuts au projet des associés et savoir leur présenter les éléments de décision

• Présenter des modèles de clauses adaptées aux attentes des associé

• Principe de liberté statutaire
• Définir l’objet social : points de vigilance 
• Les activités de la SCI : conséquences fiscales
• Les clauses d’ordre public : durée, siège social, apports, nombre d’associés
• Le capital social et sa libération : fort ou faible ? les éléments de décision
• L’option fiscale : comment choisir ? modalités d’option pour l’IS
• Conséquences du choix du régime fiscal
• La répartition des droits politiques et financiers des associés : règles de vote, quorum, majorité, …
• Les pouvoirs du gérant : les aménagements possibles
• Le cas particulier du démembrement de propriété : aspects juridiques et fiscaux, les clauses indispensables, les règles d’ordre public
• La cession et transmission des parts : clauses d’agrément, de préemption, d’exclusion, de tontine …
• Le retrait d’associé ou la dissolution
• Autres : sort des actes accomplis par la société en formation, les comptes courants …

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Des connaissances en droit des sociétés et sur les principaux montages patrimoniaux permettant de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation