Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | GDP072A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les principales clauses des statuts d’une SCI
Connaitre les règles d’ordre public et les éléments susceptibles de varier
Adapter les statuts au projet des associés et savoir leur présenter les éléments de décision
Présenter des modèles de clauses adaptées aux attentes des associé
Principe de liberté statutaire
Définir l’objet social : points de vigilance
Les activités de la SCI : conséquences fiscales
Les clauses d’ordre public : durée, siège social, apports, nombre d’associés
Le capital social et sa libération : fort ou faible ? les éléments de décision
L’option fiscale : comment choisir ? modalités d’option pour l’IS
Conséquences du choix du régime fiscal
La répartition des droits politiques et financiers des associés : règles de vote, quorum, majorité, …
Les pouvoirs du gérant : les aménagements possibles
Le cas particulier du démembrement de propriété : aspects juridiques et fiscaux, les clauses indispensables, les règles d’ordre public
La cession et transmission des parts : clauses d’agrément, de préemption, d’exclusion, de tontine …
Le retrait d’associé ou la dissolution
Autres : sort des actes accomplis par la société en formation, les comptes courants …
Notaires et collaborateurs
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | GDP050A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 28 h |
Code | GDP800A |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | GDP070A |
Thème | Essentiels de la société civile immobilière |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | GDP072A |
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