Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques

Vérification de l’assiette foncière

• Analyse du titre de propriété (servitudes, notoriété acquisitive, cahier des charges de lotissement….)

• Analyse de situations particulières (SIS, pollution, démolition, diagnostics, déclassement….)

Vérification des autorisations d’urbanisme

• Recours contre le permis

• Péremption du permis

• Réalisation de l’opération en plusieurs tranches

Vérification de la garantie financière d’achèvement

• Rappel de la réglementation et rôle du garant

• Points à contrôler

Vérification des assurances

• Rappel de la réglementation

• Points à contrôler (agrément, défaillance des compagnies….)

Vérifications concernant le vendeur

• Sur un plan civil (statuts, pouvoirs…..)

• Sur un plan fiscal (régime fiscal, engagements de construire ou revendre…)

Vérification du régime juridique gérant l’ensemble immobilier

• Etat descriptif de division copropriété/ Division en volumes

• Règlement de copropriété
  

Autres pièces à obtenir

• Dépôt de pièces de début de programme 

• Dépôt de pièces de fin d’opération 
  

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des bases en droit de la vente en l'état futur d'achèvement permettront de suivre cette formation plus confortablement.
• Nous vous invitons à r
• éaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation