TVA et vente d'immeuble

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier le champ d'application de la TVA : quel vendeur? quel bien? pour quoi faire? 
• Analyser la situation de fait et appliquer les règles qui correspondent
• Maitriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Rappel des principes en matière de TVA

TVA : champ d’application

• Distinction entre les assujettis et les non-assujettis. Définition de la notion d’assujetti et de redevable.

• Qualification du bien cédé : immeuble bâti de plus ou moins de cinq ans/terrain

Opérations effectuées dans le cadre d’une activité économique

• Livraison de terrain

• Livraison de l'immeuble bâti

• Droits assimilés à des immeubles 

• Livraison à soi-même d'immeubles neufs

Mécanisme de la TVA

• TVA exigible : l’assiette, le taux, la date d’exigibilité

• TVA déductible : conditions d'exercice du droit à déduction, date du droit à déduction

• Obligations déclaratives 

• Régularisation de TVA

Droits d’enregistrement

• Régime de droit commun

• Régime de faveur : organismes HLM et collectivités

• Engagement de construire et substitution d’engagement

• Engagement de revendre et substitution d’engagement

Synthèse

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances des bases de la fiscalité immobilière sont fortement conseillées sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation