Déclaration de succession : expert

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les liquidations fiscales les plus complexes

• • En articulant les mécanismes du rappel fiscal, du rapport civil et des réductions

  • En appliquant les régimes d’exonérations partielles, les présomptions fiscales de propriété, les usufruits successifs

  • En intégrant le régime fiscal du cantonnement, de la renonciation anticipée à l’action en retranchement, des libéralités graduelles et résiduelles et des renonciations translatives et abdicatives.

  • En considérant les impacts du partage de succession sur la liquidation des droits En préconisant les modalités de paiement de ces droits

  • En sécurisant la déclaration de succession (prescription, réclamation et contrôle)

La taxation des actifs atypiques

• Assurance-vie : le traitement fiscal des valeurs de rachat des contrats non-dénoués au premier et au second décès ; Accès à la base de données FICOVIE

• Les biens exonérés: pactes Dutreil, baux ruraux, et autres exonérations ; conditions et modalités de mise en œuvre des exonérations

• L’évaluation du logement familial, conséquences en termes de plus-values, traitement fiscal des droits au logement du conjoint survivant

• Communauté : comment gérer les rétentions et reversions d’usufruit ?

• Les présomptions fiscales de propriété : domaine d’application et portée ; comment liquider les droits lorsque la présomption de l’article 751 du CGI s’applique ?

• La taxation des usufruits successifs, des pactes tontiniers, des droits de retour

Cas pratiques

Les difficultés propres aux déductions 

• Quelles sont les conditions de déductibilité des dettes ? Quelles sont les charges de la succession déductibles par exception ? Le régime des indemnités réparant un préjudice corporel ou moral

• Les « rétablissements de communauté » : quels sont les biens ou valeurs pouvant être déduits de l’actif taxable au décès du conjoint survivant ?

• Les droits au logement du conjoint survivant peuvent-ils être distraits de l’actif taxable ? Quasi-usufruit : conditions et modalités de déduction de la dette de restitution

• Les textes fiscaux restreignant la déductibilité des dettes

• Les présomptions fiscales de fictivité

Cas pratiques

Impacts fiscaux des liquidations complexes

• La taxation des dons manuels révélés à l’occasion du règlement de la succession

Cas pratiques

• Articulation du rapport civil et du rappel fiscal

• Rappel fiscal dans les liquidations complexes

• Réductions : taxation du bénéficiaire de la libéralité et de l’héritier réservataire

• Conséquences liquidatives de la spécificité des droits successoraux du conjoint survivant

• Droits de retour: imputation et/ou restitution des droits ?

• Régime fiscal des renonciations translatives et abdicatives

• Assurance-vie :

• • Le traitement fiscal des primes exagérées

  • Les impacts de la requalification de l’opération d’assurance-vie

• Le traitement fiscal des droits pris en charge par le donateur lors du règlement de sa succession

• Influence du partage de succession et de la conversion des droits du conjoint survivant sur la liquidation des droits

• Adoptions simples, abattement pour handicap : conditions d’application du tarif en ligne directe et de l’abattement spécifique

Cas pratiques

Les régimes particuliers de paiement des droits

• Les régimes de crédit de paiement différé et fractionnés

Cas pratiques

• La dation en paiement des droits de succession : est-ce avantageux ?

• Dans quels cas préconiser ces dispositifs ?

Les prescriptions, réclamations et la sécurisation de la déclaration de succession

• De quel délai l’administration fiscale dispose-t-elle pour contrôler la déclaration de succession ? Quelle prescription pour quel chef de rectification ?

• Les difficultés propres aux actifs détenus irrégulièrement à l’étranger : prescription spécifique et régularisation.

• Vente des biens successoraux à une valeur différente de celle mentionnée dans la déclaration de succession : les héritiers peuvent-ils bénéficier d’une restitution ? L’administration peut-elle revaloriser l’assiette des droits ?

• Les risques de contrôle propres au rappel fiscal 

• Comment sécuriser la déclaration de succession (contrôle sur demande, rescrit, mention expresse…) ?

Cas pratiques

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Bonne maîtrise des règles civiles en matière de successions et régimes matrimoniaux
• Connaissance des règles fiscales fondamentales et/ou pratique courante des déclarations de succession
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation