4 jours pour faire le point sur la déclaration de succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender de manière exhaustive les particularités et toutes les difficultés quel que soit leur niveau de complexité
• Actualiser ses connaissances et adapter sa pratique aux réformes fiscales : exonération, passif déductible, assiette, contrôle
• Articuler aisément tous les mécanismes des liquidations complexes : rapport civil, rappel fiscal, réductions, cantonnement, renonciation
• Sécuriser la rédaction de la déclaration de succession

PARTIE 1

Les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial

• Le règlement de la succession du conjoint survivant ayant géré la communauté dissoute et non partagée, les « rétablissements de communauté »
• L’assiette du forfait mobilier en présence de reprises et récompenses
• Les contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs (situation au premier décès et au décès du conjoint survivant)
• La liquidation des reprises et récompenses
• Les renonciations à récompense

=> Cas pratiques

La fiscalité de l’assurance-vie

• Connaissance de l’existence des contrats et accès par le notaire au fichier FICOVIE à compter du 1er janvier 2016
• L’articulation des différents régimes fiscaux
• Le démembrement de la clause bénéficiaire
• La liquidation des droits : quand faut-il établir une « double liquidation » ?
• L'assiette des droits et la ventilation de l’abattement

=> Cas pratiques

Les règles fiscales particulières applicables à certains éléments d’actif

• Les règles de territorialité : quels sont les biens taxables en France lorsque la succession présente un élément d’extranéité ?
• Les biens exonérés : Pactes Dutreil, biens ruraux, bois et forêts, autres régimes d’exonérations…
• Les difficultés propres à l’évaluation du logement familial : application de la décote de 20 %, conséquences en matière de plus-value
• Le régime fiscal des différents droits de retour : droits de retour légaux, droit de retour conventionnel
• Les dons manuels n’ayant pas été taxés
• Les usufruits successifs
• Le régime fiscal des pactes tontiniers
• L’évaluation des biens successoraux : meubles meublants, titres sociaux, immeubles, créances, droits démembrés…
• Les présomptions fiscales de propriété
• Les difficultés suscitées par la mise en œuvre de l’article 751 du Code Général des Impôts

=> Cas pratiques

Les difficultés inhérentes à la liquidation des droits

• Impact du rapport civil sur la détermination des parts taxables revenant à chaque successeur
• Le rappel fiscal : mise en œuvre
• Les spécificités liées aux droits successoraux du conjoint survivant
• Les réductions
• Les renonciations (abdicatives et translatives)
• Le cantonnement
• La renonciation anticipée à exercer l’action en réduction
• L’influence du partage sur la liquidation des droits
• Les libéralités graduelles et résiduelles

=> Cas pratiques

Cas pratiques à préparer pour la partie 2

PARTIE 2 :

Le passif et les autres déductions

• Les conditions de déductibilité des dettes
• Les charges déductibles par exception
• Les dettes présumées fictives
• Les dettes contractées pour acquérir ou dans l’intérêt de biens exonérés
• Les indemnités et rentes perçues en réparation d’un préjudice corporel ou moral
• Les frais de reconstitution des titres de propriété
• Les autres déductions en nature ou en valeur

=> Cas pratiques

Le tarif

• Quand la représentation joue-t-elle au plan fiscal ?
• Les successeurs appelés aux termes de qualités distinctes
• Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération entre frères et sœurs
• Quels sont les successeurs pouvant bénéficier de l’abattement pour handicap ?
• Les adoptés : application ou non du tarif en ligne directe

Le paiement des droits de succession

• La prise en charge des droits de succession par le conjoint survivant
• Les régimes de crédit de paiement fractionné, différé ou fractionné et différé
• Les conséquences de l’enregistrement tardif de la déclaration de succession
• La solidarité fiscale
• Les legs nets de frais et droits

La sécurisation et le contrôle de la déclaration de succession

• Dans quel délai l’administration fiscale doit-elle agir ?
• Le rescrit
• La mention expresse
• Le contrôle sur demande de l’article L 21 B du L.P.F
• Les réclamations

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés et rédacteurs de déclarations de succession

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances des successions, libéralités et régimes matrimoniaux et la pratique courante des déclarations de succession sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation