4 jours pour faire le point sur la déclaration de succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender de manière exhaustive les particularités et toutes les difficultés quel que soit leur niveau de complexité
• Actualiser ses connaissances et adapter sa pratique aux réformes fiscales : exonération, passif déductible, assiette, contrôle
• Articuler aisément tous les mécanismes des liquidations complexes : rapport civil, rappel fiscal, réductions, cantonnement, renonciation
• Sécuriser la rédaction de la déclaration de succession

PARTIE 1 :

Les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial

Le règlement de la succession du conjoint survivant ayant géré la communauté dissoute et non partagée, les « rétablissements de communauté »
 L’assiette du forfait mobilier en présence de reprises et récompenses
 Les contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs (situation au premier décès et au décès du conjoint survivant)
 La liquidation des reprises et récompenses
 Les renonciations à récompense

=> Cas pratiques

La fiscalité de l’assurance-vie

Connaissance de l’existence des contrats et accès par le notaire au fichier FICOVIE à compter du 1er janvier 2016
L’articulation des différents régimes fiscaux
Le démembrement de la clause bénéficiaire
La liquidation des droits : quand faut-il établir une « double liquidation » ?
L'assiette des droits et la ventilation de l’abattement

=> Cas pratiques

Les règles fiscales particulières applicables à certains éléments d’actif

Les règles de territorialité : quels sont les biens taxables en France lorsque la succession présente un élément d’extranéité ?
Les biens exonérés : Pactes Dutreil, biens ruraux, bois et forêts, autres régimes d’exonérations…
Les difficultés propres à l’évaluation du logement familial : application de la décote de 20 %, conséquences en matière de plus-value
Le régime fiscal des différents droits de retour : droits de retour légaux, droit de retour conventionnel
Les dons manuels n’ayant pas été taxés
Les usufruits successifs
Le régime fiscal des pactes tontiniers
L’évaluation des biens successoraux : meubles meublants, titres sociaux, immeubles, créances, droits démembrés…
Les présomptions fiscales de propriété
 Les difficultés suscitées par la mise en œuvre de l’article 751 du Code Général des Impôts 

=> Cas pratiques

Les difficultés inhérentes à la liquidation des droits

Impact du rapport civil sur la détermination des parts taxables revenant à chaque successeur   
Le rappel fiscal : mise en œuvre
Les spécificités liées aux droits successoraux du conjoint survivant
Les réductions
Les renonciations (abdicatives et translatives)
Le cantonnement
La renonciation anticipée à exercer l’action en réduction
L’influence du partage sur la liquidation des droits
Les libéralités graduelles et résiduelles

=> Cas pratiques

PARTIE 2 :

Le passif et les autres déductions

Les conditions de déductibilité des dettes
Les charges déductibles par exception
Les dettes présumées fictives
Les dettes contractées pour acquérir ou dans l’intérêt de biens exonérés
Les indemnités et rentes perçues en réparation d’un préjudice corporel ou moral
Les frais de reconstitution des titres de propriété
Les autres déductions en nature ou en valeur

=> Cas pratiques

Le tarif

Quand la représentation joue-t-elle au plan fiscal ?
Les successeurs appelés aux termes de qualités distinctes
Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération entre frères et sœurs
Quels sont les successeurs pouvant bénéficier de l’abattement pour handicap ?
 Les adoptés : application ou non du tarif en ligne directe

Le paiement des droits de succession

La prise en charge des droits de succession par le conjoint survivant
Les régimes de crédit de paiement fractionné, différé ou fractionné et différé
Les conséquences de l’enregistrement tardif de la déclaration de succession
La solidarité fiscale
Les legs nets de frais et droits

La sécurisation et le contrôle de la déclaration de succession

Dans quel délai l’administration fiscale doit-elle agir ?
Le rescrit
La mention expresse
Le contrôle sur demande de l’article L 21 B du L.P.F
Les réclamations

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés et rédacteurs de déclarations de succession

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances des successions, libéralités et régimes matrimoniaux et la pratique courante des déclarations de succession sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation