PARIS : Le statut des baux commerciaux et de l’artisanat après la « Loi Pinel »
Publié le 15/07/14 par Inafon Ile-de-france
Suite à la publication au Journal officiel le 19 juin 2014 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petit…
