Identifier les droits de préemption devant être purgés au profit des locataires

Identifier les droits de préemption devant être purgés au profit des locataires apparaît indéniablement comme une contrainte pour le notaire ou le collaborateur.

Pourtant, cette démarche est essentielle pour une raison évidente : le défaut de purge est susceptible d’entraîner la nullité de la vente.

 L’enchevêtrement des droits de préemption a créé un édifice complexe (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour les locataires à usage d’habitation / article L.145-46-1 du Code de commerce pour les locataires à usage commercial).

L’évolution jurisprudentielle récente a considérablement modifié l’appréhension du champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018), mais a également précisé certains éléments en matière de droit de préemption dit « Pinel » (article L.145-46-1 du Code de commerce).

Votre centre Inafon Toulouse vous propose une formation, au cours de laquelle Monsieur William ALTIDE, Consultant au CRIDON Nord-Est et Maître de conférences associé à l’Université de Lille, vous permettra d'acquérir une bonne méthodologie pour identifier les droits de préemption et les mettre en œuvre avec efficacité.

A TOULOUSE LE 1er OCTOBRE 2018,
de 09h00 à 17h00.

Consultez le programme détaillé de cette journée en cliquant sur le lien ci-dessous. Nous restons à votre disposition au 05.61.21.21.58 pour tout renseignement.

Au plaisir de vous accueillir très prochainement.