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Réforme du droit des contrats : incidences de la loi de ratification et pratique notariale
Réforme du droit des contrats : incidences de la loi de ratification et pratique notariale
Publié le 18/05/18 par Inafon Ile-de-france
Votre délégation Inafon Ile de France vous propose de découvrir les principales innovations concrètes issues de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 afin de mesurer les apports de la loi de ratification et ses incidences sur la pratique notariale.
Cette formation sera animée par Monsieur Cyril GRIMALDI, Professeur à la faculté de droit de l'Université Paris 13, le 28 juin 2018 de 09h00 à 13h00 dans nos locaux 16 rue Etienne Marcel Paris 2ème.
Un temps est prévu en fin de formation pour répondre à l'esemble de vos questions sur le nouveau droit des contrats.
N'hésitez pas à nous adresser vos questions dès votre inscription.
