Etude approfondie des avant-contrats de vente d'immeuble
Publié le 28/01/16 par Inafon Bordeaux
- Résoudre les difficultés liées aux nouveaux documents issus de la loi alur ( revoir la liste des nouveau documents, revenir sur le champ d’application, sur les difficultés d’obtention de ces documents, réagir en cas d’inexistence d’un document, revenir sur les documents en vigueur et ceux qui vont l’être)
- Savoir collecter les informations requises par la loi Alur sur le candidat acquéreur (qualité de bon ou mauvais payeur de l’acquéreur d’un lot de copropriété, casier judiciaire)
- Connaitre les nouvelles modalités de la purge du droit de préemption
- revenir sur la purge du droit de rétractation depuis la loi Alur
- Appréhender la rédaction de nouvelles clauses en rapport avec de récentes évolutions juridiques
- savoir réagir face à une notification réalisée entre particuliers ou par agence
- Choisir l’avant contrat adapté à l’opération (compromis, promesse unilatérale, promesse longue durée, avant contrat de vente d’immeuble à rénover) et identifier le formalisme correspondant
