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Formation Rédacteurs en Ile-de-France en avril 2015

Publié le 26/03/15 par Inafon Ile-de-france

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Votre centre Inafon Ile-de-France a sélectionné pour vous, 8 formations qui se dérouleront en avril dans notre centre :

TVA et vente d’immeuble

  • 9 avril 2015 - Mme MALFILATRE
  • Acquérir les reflexes ; Quel vendeur ? quel bien ? pourquoi faire ?
  • Analyser la situation de fait et appliquer les règles qui correspondent
  • Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Comprendre l’acte authentique électronique (AAE)

  • 13 avril 2015 - Mme POUTHAS
  • Découvrir la mise en place du progrès technologique à la signature des actes authentiques :
    • Les grandes étapes de la naissance de l’AAE
    • Les Enjeux majeurs de l’AAE
    • Avantages de la signature électronique
    • Les 7 prérequis essentiels
    • SignAct et DéposAct
    • Un exemple d’Acte Authentique Electronique
    • Foires aux questions  

Les particularités du régime des plus-values immobilières : perfectionnement

  • 14 avril 2015 - M. LECLAIR
  • Identifier et résoudre les problèmes en matière de plus-value, savoir remplir l’imprimé 2048 IMM
  • Adapter le devoir de conseil
  • Etre vigilant sur les éventuelles mentions devant figurer dans l’acte
  • Savoir faire le lien avec d’autres impositions tels que la TVA, les Revenus Fonciers et les Bénéfices industriels et commerciaux
  • Etre à jour de l’actualité jurisprudentielle, législative, doctrinale 

Cessions de fonds réglementés légalement et conventionnellement

  • 14 avril 2015 - M. HAMON
  • Appliquer les règles spécifiques applicables à la cession des fonds réglementés
  • Repérer les difficultés pratiques liées à ces situations particulières
  • Prendre en considération la dernière réglementation

La surélévation de l’immeuble

  • 17 avril - Mme BERNARD et Mme MOLINIER
  • Appréhender une opération de surélévation dans son ensemble :
    • quelles sont les vérifications nécessaires à réaliser en matière de travaux sur existants et d'assurances obligatoires ?
    • quelle est la nécessité de faire établir un diagnostic technique préalable ?
    • quelle est la nature du droit de surélever ?
    • quelles sont les modalités du droit de surélever ?
    • sur quels points portera l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
    • quel contrat établir ?
    • et que dire des voisins ?
    • quelle est la fiscalité de l'opération : TVA, engagement de construire
    • quelle est la fiscalité de la plus value ? 

Explaining the real estate transaction in english

  • 15, 16 & 17 avril 2015 - Mme COOPER-SLOCKYJ 
  • Expliquer les caractéristiques d’une vente en anglais
  • Communiquer les obligations du droit français
  • Etre à l’aise pour tenir un rendez-vous avec les clients parlant anglais

Les droits de préemption urbains et des particuliers

  • 21 & 22 avril 2015 - M. ALTIDE
  • Identifier les opérations immobilières soumises au droit de préemption
  • Savoir hiérarchiser les différents droits
  • Savoir s’informer de l’existence d’un droit
  • Procéder à la purge efficace de chaque droit de préemption
  • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge

Le changement de destination et d’affectation en matière d’urbanisme

  • 24 avril 2015 - Mme PEIRONET COLLOC'H
  • Distinguer la notion de changement d’usage de la notion de changement de destination
  • Connaître les règles de fond et de forme applicables à chacune de ces situations
  • Maîtriser les règles relatives aux sanctions, prescriptions, régularisation et à la responsabilité du notaire
  • Déceler les éventuelles infractions à ces règles dans un dossier et résoudre les difficultés

Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller sur votre choix de formation.