Loi Hamon & Loi Pinel

Les lois Hamon et Pinel font partie des nouvelles dispositions législatives en droit immobilier impactant la pratique notariale.

Pour apporter un conseil clair et avisé à votre clientèle, il est important de faire le point sur ces deux lois. Pour vous y aider, votre centre Inafon Corse vous propose une formation d'une journée, soit à Bastia , soit à Ajaccio, pour détailler les nouvelles mesures.

Accompagné de Mme Marie-Elisabeth Mathieu, Avocate spécialisée en droit immobilier, Docteur en droit de l'Université de Paris II - Panthéon Assas et Maître de conférences à l'Université d'Evry Val d'Essonne, vous traiterez des points suivants :

• La Loi Hamon
  • Le contexte législatif de la loi Hamon
  • La naissance d’une nouvelle obligation d’information pré-contractuelle
  • La pérennité de cette information lors de la signature de l’avant-contrat
  • L’existence d’un droit de rétractation étendu
  • L’insertion de nouvelles dispositions spéciales
• La Loi Pinel
• • Les changements apportés par la loi Pinel
  • La nouvelle rédaction du contrat de bail
  • Les événements affectant le bail en cours ou son renouvellement
  • La cession de l’immeuble, objet du bail

Informations pratiques :

• Dates et lieux : 4 mai 2015 à Bastia et 5 mai 2015 à Ajaccio
• Formatrice : Mme Marie-Elisabeth Mathieu