Loi bioéthique du 28 juin 2021 : le rôle du notaire en matière de filiation

À  l’issue d’un parcours législatif long de deux ans, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce 28 juin, le texte portant révision de la loi relative à la bioéthique. 

Au premier rang des mesures phares : l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Or ce point intéresse particulièrement le notariat, puisque le texte prévoit que l’établissement de la filiation des enfants d’un couple de femmes, mariées ou non, s’établira par un acte de « reconnaissance  conjointe» passé devant notaire. Le notaire, qui depuis la loi du 23 mars 2019, se trouve être seul compétent en matière de recueil des consentement à une AMP avec tiers donneur, verra donc sa mission élargie en 2021. Il lui reviendra également d’informer les couples et les femmes célibataires sur les conséquences précises de leur engagement.

Votre délégation Inafon Ile-de-France vous propose une formation créée et animée par Mme Valérie DEPADT, qui vous présentera un panorama des mesures relatives à la filiation des enfants nés par AMP au travers de la loi nouvelle, avec un focus sur la la reconnaissance conjointe anticipée.

Formation en visioconférence d'une durée de 2 heures

Programme détaillé & inscription