Constituez au mieux le dossier de vente
Publié le 15/04/21 par Inafon Marseille
Depuis 2014, année de la loi ALUR, le droit de la vente d’immeuble n’a cessé d’être modifié. Cette mouvance, source d’insécurité juridique, nous rappelle qu’il est nécessaire de faire une mise à jour sur l’ensemble des pièces qu’il y a lieu d’obtenir dans tout type de dossiers de vente d’immeubles.
Votre centre Inafon Orléans vous propose la formation "Tour d'horizon des pièces constitutives d'un dossier de vente" (après les lois Alur, Pinel, Avenir pour l’Agriculture, Macron) qui sera également l’occasion de reprendre de manière exhaustive les bases de la matière permettant ainsi une étude pragmatique afin d’identifier, demander, analyser les pièces d’un dossier et désamorcer toutes difficultés futures.
Les points suivants seront traités :
- Les formalités communes à tout type d’immeuble
- Les formalités spécifiques à la catégorie de l’immeuble
- Les formalités liées à l’origine du bien vendu
- Les formalités liées à la fiscalité du vendeur
Intervenante – Mme Laetitia FARRE-VIAL
Votre centre INAFON Marseille reste à votre disposition pour tout complément d'information :
Tél.: 07 87 60 29 44
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