Webinaire GRATUIT | Acquisition indivise, couple et financement : où en est-on de l’admission d’une créance de l’article 815-13 du Code civil au stade la liquidation ?
Publié le 14/04/21 par Inafon Strasbourg
L’acquisition en indivision constitue une opérations des plus courantes au sein des études. Elle n’en suscite pas moins de nombreuses difficultés tant il est délicat d’anticiper les aléas de la vie qui viendront altérer les modalités de financement initialement convenues entre les parties. La jurisprudence n’a de cesse d’évoluer sur la question de l’admission ou non d’une créance en cas de financement non conforme aux quotités d’acquisition. La mission du notaire s’en trouve renforcée.
Ce webinaire sera l’occasion de faire le point sur l’état du droit positif quant aux conditions d’admission d’une créance afin de mieux conseiller les parties au stade de l’acquisition et d’anticiper ainsi les difficultés liquidatives.
Animé par Madame Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Responsable pédagogique et scientifique Grand Est INAFON, Ancienne juriste consultant CRIDON Lyon.
Le replay de ce webinaire sera mis à votre disposition pendant 7 jours (durée non prorogeable).
Notre service commercial est également à votre disposition : 07 87 60 29 44 ou scoronilla@inafon.fr
