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Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs
Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre
Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.543 FS-PB
Le délai de prescription de l’action en délivrance de legs court à compter de la date d’ouverture de la succession, et non du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation qui met fin au litige sur la contestation du titre de légataire universel par l’héritier réservataire.
© Editions Francis Lefebvre 2019
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