Formation notaires : Assurer la sécurité juridique des contrats de gestion des propriétés publiques

Connaissez-vous toutes les spécificités des propriétés publiques à prendre en compte pour assurer leur gestion ? Votre centre Inafon Orléans vous propose une formation dédiée exclusivement aux notaires, afin de mieux connaître les propriétés publiques pour : - Identifier les restrictions spécifiques aux propriétés publiques (domanialité publique, propriété, avis des domaines), - Maîtriser les règles de gestion entre personnes publiques, dans les cas de mise à disposition des biens comme dans les cas de transfert de propriété, - Assurer la sécurité juridique des conventions entre personnes publiques et privées, que les biens soient sur le domaine public ou sur le domaine privé. Au cours de cette formation, nos experts vous apporterons d'avoir toutes les clés pour assurer la sécurité juridique des contrats liés à la gestion des propriétés, en abordant : - la propriété des personnes publiques, - la gestion des biens publics entre personnes publiques, - la gestion des biens publics entre personnes publiques et privées. Gestion des propriétés publiques : assurer la sécurité juridique des contrats Animée par Maître Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue, Notaire à Chevreuse (78) et par Maître Bernard Delorme, Notaire à Cholet (49), Membre de la 3ème commission du Congrès des Notaires de France 2013 « Propriétés publiques, quels contrats pour quels projets ? » Le 24 novembre 2014 à Orléans (45)