Publié le 11/02/20 par Inafon Bordeaux
Testez vos connaissances :
L’acquéreur en état futur d’achèvement peut se réserver certains travaux.
VRAI / FAUX
La garantie financière d’achèvement peut être mise en jeu dès qu’un retard est constaté.
VRAI / FAUX
Toutes les sommes doivent être versées sur le compte centralisateur des paiements
VRAI / FAUX
La vente en état futur d’achèvement d’un lot situé dans une résidence hôtelière obéit aux règles du secteur libre.
VRAI / FAUX
Le Notaire n’a aucune obligation, dans son acte, de mentionner l’intention de l’acquéreur de bénéficier d’un régime de défiscalisation, ni même d’attirer son attention sur les conséquences de l’application d’un tel régime.
VRAI / FAUX
Le vendeur en état futur d’achèvement peut vendre les parkings PMR.
VRAI / FAUX
Les clauses de report de délai de livraison sont prohibées.
VRAI / FAUX
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