Univ-AT13 - 20 questions essentielles pour réussir son Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’avoir une vue d’ensemble du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI)

• D’identifier les points sensibles

• De mettre en place des solutions adaptées

Les entreprises concernées par le dispositif

Les activités exclues (location meublée, location équipée, etc.)

La mesure de l’activité mixte éligible (commerciale/civile)

La problématique des sociétés holding

Les critères de la société holding animatrice et comment les remplir ?

L’incontournable engagement collectif ou unilatéral de conservation des droits sociaux

Une facilité : L’engagement collectif réputé acquis 

L’engagement de rattrapage : l’engagement collectif ou unilatéral de conservation post mortem

La gestion de l’engagement individuel de conservation

Focus sur la poursuite des fonctions de direction 

Les opérations autorisées pendant les engagements de conservation

La difficile gestion des engagements de conservation dans le régime des sociétés interposées

Questions particulières : toutes les donations sont-elles éligibles ? (donations démembrées, dons manuels, etc.)

Quelles sont les incidences d’un partage durant les engagements de conservation ?

Les obligations déclaratives et les enjeux réels d’une omission.

Entreprises individuelles : quels sont les actifs à exonérer ?

La poursuite de l’entreprise individuelle après décès en société

La réduction de droits de donation de 50 % (art. 790 du CGI)

La paiement fractionné et différé « entreprises » des DMTG (art. 397 A, ann. III du CGI)

Etat du contentieux Dutreil

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Bonnes connaissances des mutations à titre gratuit

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogique

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation :7 heures

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Prérequis de connexion à la visioconférence 

Le stagiaire doit disposer d’une connexion à internet de qualité, de haut-parleurs (ou d'un casque), d’un micro et d’une webcam (optionnel).

Si vous n’êtes pas abonné à la visioconférence ADSN :

Avant le stage en visioconférence, téléchargez, et installez, le logiciel LifeSize Vidéo disponible sur : http://visio.notaires.fr

Pour les utilisateurs d'outils iOS (Mac, Iphone, Ipad), vous pouvez utiliser le logiciel gratuit StarLeaf téléchargeable sur l’App Store.

Si vous passez par un réseau d’entreprise, veuillez contacter le service client REAL au 0800 306 212 pour connaitre la liste des flux à autoriser.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation