A15-Cas pratiques sur les accidents de la vente immobilière (aspects juridiques, fiscaux et de publicité foncière)

• Sécuriser une vente immobilière (hors vente de lot de copropriété)

• Résoudre avec justesse les évènements inhérents aux parties ou à l'objet du contrat intervenant tant avant qu'après la signature de l'acte authentique

• Anticiper et solutionner efficacement, au plan juridique, fiscal ainsi qu'en publicité foncière, les principales difficultés rencontrées tout au long du processus de vente

Les accidents antérieurs à la signature de l'acte authentique de vente 

Accidents inhérents aux parties : 

• l'omission ou changement d'une partie (omission, substitution, aliénation)

• la défaillance d'une condition suspensive (aspects civils et fiscaux)

• le défaut de levée d'option en promesse unilatérale de vente (aspects civils et fiscaux)

• le refus de signer par l'une des parties
  (la sommation d'avoir à comparaitre, la prénotation au fichier immobilier, la clause pénale : l'indemnité d'immobilisation, le dépôt de garantie)

Accidents extérieurs aux parties :

• la découverte d'un élément nouveau - incidence sur la faculté de rétractation

• le sinistre sur le bien vendu (aspects civils et fiscaux)

• le décès de l'une des parties (aspects civils et publicité foncière, attestation de propriété)

• la survenue d'une cause d'incapacité (aspects civils)

• les annotations suspectes révélées sur l'état hors formalités (assignation en résolution, commandement de payer valant saisie)

Les accidents postérieurs à la signature de l'acte authentique de vente 

Les accidents inhérents aux parties : 

• La clause résolutoire (enjeux rédactionnels et de publicité foncière)

• la résolution de la vente (droits d'enregistrement, plus-value, TVA)

• les restitutions réciproques (aspects civils)

• la rescision de la vente pour cause de lésion (comment apprécier la lésion, risque de redressement pour insuffisance du prix, quels conseils pratiques pour la revente)

Accidents extérieurs aux parties : 

• l'omission d'une partie (rejet/acte rectificatif)

• la représentation d'une partie (défaut de signature par le mandataire : le décès du mandant)

• l'omission d'un bien (aspects civils, droit d'enregistrement, plus-values, publicité foncière)

• la découverte d'une double chaine de propriété (aspects publicité foncière).

• 
  

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation