A14-La pratique notariale de la construction sur sol d'autrui

• Maîtriser les règles applicables en matière de construction sur sol d’autrui afin de conseiller les parties sur la formule la plus adaptée à leur situation.

• Identifier les règles applicables en matière de construction sur sol d’autrui (accidentelle) et leurs conséquences en matière civile, fiscale et de publicité foncière ;

• Appréhender les techniques de régularisation et/ou d’anticipation contractuelle(s) de cette situation d’un point de vue technique et pratique ;

• Identifier les règles applicables en cas de constructions, de plantations et d’ouvrages réalisés par un locataire et leurs conséquences ;

• Étudier les avantages respectifs des baux superficiaires.

LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES RÉALISÉS SUR LE SOL D’AUTRUI EN DEHORS DE TOUT CADRE CONTRACTUEL :

• La règle de l’accession artificielle immobilière

• Les conséquences résultant de l’accession artificielle immobilière

• Les applications pratiques : techniques de régularisation et d’anticipation

• contractuelles

LES PLANTATIONS, CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES RÉALISÉS SUR LE SOL D’AUTRUI DANS UN CADRE CONTRACTUEL (LOCATIF) : 

• Les constructions et ouvrages réalisés par un locataire en dehors du statut des baux ruraux (bail ordinaire, bail d’habitation, bail commercial)

• Les constructions, plantations et autres ouvrages réalisés par un preneur à bail rural (bail à ferme) ou une société d’exploitation agricole (mise à disposition)

• Le cas particulier des baux superficiaires (bail emphytéotique, bail à construction, etc.)

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. 
•  

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation