A10-Droit rural et photovoltaïque

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• conseiller sur le choix de l'installation  photovoltaïque et les modalités de suivi y afférents
• maîtriser les outils juridiques existants et leur fiscalité
• mettre à jour ses connaissances en droit rural notamment concernant les baux ruraux

- Droit rural et Photovoltaïque

• Les différentes énergies renouvelables en agriculture

• La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) et la définition de « l’agrivoltaïsme

• • Création d’une installation photovoltaïque : un travail de longue haleine

  • Modalités de suivi et de contrôle de l’installation PV

  • Le sort des installations à la fin de la période prévue

• La convention de mise à disposition pour les besoins de l’étude préalable (clauses, durée, indemnité ..)

• Le choix de l’outil juridique pour conférer un droit réel à l’énergéticien : bail de droit commun, bail à construction, bail emphytéotique, division en volume ..

• Le contenu de la promesse de bail (clauses, durée, loyer, démantèlement et garanties..)

• Les responsabilités et les garanties

• Taxation et fiscalité

• Evaluation et transmission des biens supports de l’installation PV

Actualités du droit rural
Loi de finances 2025

Jurisprudence en matière de baux ruraux

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et/ou droit rural 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des bonnes connaissances en droit des contrats et rural sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation dans les meilleures conditions. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation