AT 11-La vente de l'immeuble du particulier surendetté et du professionnel en redressement ou liquidation judiciaire

Compétences pédagogiques : 

• Connaître les contraintes inhérentes aux procédures d'insolvabilité

• Acquérir les réflexes permettant de comprendre le cadre d'intervention du notaire en présence d'une procédure d'insolvabilité

• Connaître les principes directeurs des procédures d'insolvabilité

• Les réflexes du notaire face au vendeur d'immeuble pour prévenir l'insécurité liée aux procédures d'insolvabilité

• La vente de l'immeuble par le particulier surendetté :

Le pouvoir de disposer

L’autorisation ou l’accord préalable

Cas pratiques :

Apprendre à lire un plan conventionnel de redressement

Faut-il obtenir une autorisation en cas de plan conventionnel ou de mesures imposées ?

Comprendre une autorisation judiciaire rendue en droit du surendettement

Vente du bien grevé par un particulier surendetté

Vente d’un bien surgrevé en liquidation des biens – Purge

Vente d’un bien grevé en liquidation des biens – Purge et pouvoirs du liquidateur

Vente d’un bien indivis en liquidation des biens

• La Vente de l'immeuble par le professionnel en difficulté :

Tableau schématique des principes de procédures du droit des entreprises en difficulté

Le déroulement des procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises

Cas pratiques : 

Le vendeur en difficulté sans procédure collective (période suspecte)
Le dirigeant associé d’une société en difficulté
L’entrepreneur individuel en procédure de sauvegarde
La SARL bénéficiant d’un plan de redressement
Le kinésithérapeute en liquidation judiciaire
L’électricien marié en liquidation judiciaire
Le commerçant divorcé en liquidation judiciaire
Le médecin, héritier en liquidation judiciaire
Le traitement du prix du lot de copropriété vendu en liquidation judiciaire
La vente du bien grevé en liquidation judiciaire
La protection du bien insaisissable en liquidation judiciaire
La vente de la résidence principale insaisissable en liquidation judiciaire

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Pas de prérequis
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- Une enquête annuelle est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation