AT 10-Pratique du droit rural : la transmission de l'entreprise agricole

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les situations patrimoniales de transmission d'une entreprise agricole 

Introduction :

• Activité agricole

• Les éléments composants l’entreprise agricole

• Problématiques de la journée : diversité des situations, absence d’universalité de droit, la place du notaire par rapport aux autres intervenants… 

• Annonce et explication du plan

Transmission à titre onéreux de l’entreprise agricole :

• Aspects civils :

La cession immobilière (apport à société, droits de préemption) 

La question du bail, de son apport et de sa mise à disposition 

Le fonds agricole

• Aspects fiscaux :

Fiscalité directe : droits d’enregistrement et plus-values 

Fiscalité indirecte : la TVA II°)

Transmission à titre gratuit de l’entreprise agricole : 

• Transmission anticipée :

Donations et Donations-partages 

Baux à long terme et bail cessible hors cadre familial 

L’opportunité d’une société ? 

Testament et mandat à effet posthume

• Transmission subie :

Le sort du bail au décès du preneur (L 411-34 CRPM), 

Les attributions préférentielles et dérogations temporaires au partage 

La créance de salaire différée

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pratique du droit rural

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Illustrer par des exemples concrets et cas pratiques la diversité des situations

Démonstration et exercices / exposé

Animation pédagogique ponctuée de questionnement / débat

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

Salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation