AT 9-Investissements immobiliers en France et clientèle étrangère

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Avoir les réflexes lors de l’acquisition d’un immeuble en France par un non-résident ;
• Apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers

I- L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE PAR DES CLIENTS ETRANGERS

• A.  La personne de l’acquéreur

         Personne physique /personne morale (vérifications, formalités)

• B. La loi applicable au contrat

                La Liberté de choix /Le dépeçage de la loi applicable /La loi applicable à défaut de choix /La langue du contrat

• C. Le financement de l'acquisition

                Prêts-garanties / lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme et la fraude fiscale/fiscalité.

II- LA TRANSMISSION D’UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE PAR UN CLIENT ETRANGER

• A. Les donations entre vifs

                La validité des donations

                Les effets de la donation au décès du donateur

• B. La transmission à cause de mort
  

                La détermination de la loi successorale

                Le domaine de la loi successorale

Public concerné

Notaires/collaborateurs

Prérequis

• Bases de raisonnement en DIP

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation