AT 8-Notariat et assurance-vie : morceaux choisis

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser la technicité du contrat d’assurance-vie dans la pratique notariale

• Mieux appréhender les règles de la désignation bénéficiaire 

• Savoir identifier les problématiques liquidatives. 

Notions et définitions

• Stipulation pour autrui

Assurance-vie et régime matrimonial de la communauté 

• Notion de valeur de rachat et conséquences

Le contrat non dénoué - distorsion entre analyse civile et fiscalité

• Existence d’une récompense en présence d’un contrat dénoué

La qualité du bénéficiaire comme déterminant

Assurance-vie et liquidation successorale

• Rappel du principe et prospective

L’assurance-vie est encore hors succession

• L’exception des primes manifestement exagérées

Rappel des conditions dégagées par la Cour de cassation

• La requalification en donation Etat des lieux en jurisprudence

• En dehors du contrat et de l’avenant, le testament ou même un acte authentique

L’enjeu de connaissance par la compagnie

Distinction avec l’intégration successorale volontaire

• La désignation d’un bénéficiaire nominatif ou par qualité

La désignation « mes héritiers », une ritournelle jurisprudentielle !

L’inexistant mécanisme de représentation et ses prévisions.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Connaissances en droit civil (successions, libéralités, démembrement de propriété)

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation