Contrat par lequel une personne (le bailleur) met à disposition d’une autre (le preneur), pour une durée déterminée et moyennant une contrepartie, un ou des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce. Ce bail est soumis à un statut spécifique permettant notamment au preneur de bénéficier d’un droit au renouvellement de son bail.
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| Niveau | Expert |
| Durée | 7 h |
| Code | DDE037A |
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14/12/2026 - 09h00 / 17h00
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PERIGUEUX, Nouvelle-Aquitaine (24)
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