Focus sur le verdissement du bail commercial

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Comprendre les enjeux de la rénovation thermique des bâtiments,

• Identifier l’impact de la législation en matière de développement durable sur la rédaction du bail commercial.

• Sécuriser les congés et autres purges de droit de préemption et de préférence.

Introduction : généralités sur le bail commercial et présentation du contexte

La règlementation « verte » relative au bail commercial,

• l’annexe environnementale issue du décret 2011-2058 du 30 décembre 2011

• le décret dit tertiaire, entré en vigueur le 30 octobre 2019

La fiscalité incitative 

• le crédit d’impôt « tertiaire »

• le recours au déficit foncier 

Le bail vert ou green lease

• l’indice vert

• une répartition contractuelle des travaux énergétiques entre les parties

Public concerné

Négociateurs, gestionnaires locatifs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques :  

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation