Univ-AT15 - Déclaration de succession pratique courante : questions choisies

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Établir des déclarations de successions comportant les difficultés fréquemment rencontrées :

• Communauté et succession, reprises et récompenses, forfait mobilier, contrats d’assurance-vie non dénoués, déductions à opérer au second décès
• Logement de la famille : décote de l’article 764 bis du CGI, impact fiscal du droit au logement
• Taxation des contrats d’assurance-vie dénoués (art 757 B CGI)
• Liquidation des droits en présence de donations antérieures (rapport civil/rappel fiscal), réductions, incidences de la représentation au sens fiscal

Connaître et préconiser les différentes modalités de paiement de l’impôt

Les difficultés rencontrées dans le cadre des régimes de communauté

• La liquidation des reprises et récompenses
• L’assiette du forfait mobilier de 5 %, impacts des récompenses
• Règles applicables aux contrats d’assurance-vie non dénoués et dénoués

Les divers aspects fiscaux du logement de la famille

• Le caractère impératif de la décote de l’article 764 bis du CGI
• Déductibilité ou non du droit temporaire au logement ?
• Chiffrer le droit viager

Les contrats d’assurance-vie dénoués

• Domaine et modalités d’application de l’article 757 B du CGI
• La ventilation de l’abattement
• Les clauses bénéficiaires démembrées
• Quand faut-il établir une double liquidation ?

Les présomptions fiscales de propriété

• L’article 751 du CGI : domaine et modalités d’application
• Les retraits opérés sur les comptes bancaires avant le décès

Le passif déductible

• Quelles conditions une dette doit-elle remplir pour être fiscalement déductible ?
• Les textes fiscaux prohibant certaines déductions

La liquidation des droits de succession

• Distinction du rappel fiscal et rapport civil : impacts respectifs des deux mécanismes
• Quand la représentation joue-t-elle au plan fiscal, avec quels effets ?
• Incidence des renonciations sur la liquidation des droits

Les modalités de paiement des droits de succession

• La prise en charge des droits par le conjoint usufruitier en exécution de la donation entre époux
• La réforme des crédits de paiement : quel régime choisir ?
• La solidarité fiscale
• Les pénalités applicables
• Le contentieux de l’assiette : prescription, délai de réclamation

Public concerné

Notaires, collaborateurs

Prérequis

• Fondamentaux en droit des successions (dévolution, donation) et des régimes matrimoniaux
• Fondamentaux et pratique de la déclaration de succession

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation