Univ-AT14 - Comment s'assurer de l'effectivité d'une autorisation d'urbanisme lors de la vente ? Théorie et cas pratiques

• Identifier les risques de péremption
• Savoir dans quelles circonstances une prorogation est possible
• Contrôler le caractère définitif des autorisations d’urbanisme en 3 étapes
• Reconnaître les situations dans lesquelles des autorisations connexes sont requises
• Alerter le client sur le caractère non-exécutoire d’une autorisation d’urbanisme
• Comprendre le contentieux de la légalité des autorisations d’urbanisme

• Encadrer les délais dans les clauses relatives aux autorisations d’urbanisme

CONTRÔLER LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE L’AUTORISATION D’URBANISME

• Principes de droit commun du caractère exécutoire
• Exceptions au caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme (prise en compte de l’évaluation environnementale, changement d’usage, police de l’eau, dérogation à la destruction d’espèces protégées et de leur habitat, etc.)

CONTRÔLER LE CARACTÈRE DÉFINITIF DE L’AUTORISATION D’URBANISME

• Le délai de retrait de l’autorité qui a délivré
• Le délai de recours des tiers
• Le délai de déféré préfectoral

CONTRÔLER LA PÉREMPTION DE L’AUTORISATION D’URBANISME

• Principe et délai de droit commun
• Prorogation(s)
• Cas de suspension du délai de validité

VENDRE NONOBSTANT L’EXISTENCE D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE L’AUTORISATION D’URBANISME

• Les conditions de recevabilité du REP
• La cristallisation des moyens
• La régularisation de l’autorisation d’urbanisme

• Les modes de résolution amiables (médiation, transaction, etc.)

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Pas de prérequis

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation