Univ-AT13 - Les donations entre époux et les testaments

• Connaître le formalisme applicable aux testaments et DEE : forme et formalités au décès
• Déterminer la qualification et l’objet d’une disposition à cause de mort et en tirer les conséquences liquidatives
• Appliquer la règle de l’imputation en assiette
• Connaître le régime de l’option successorale (transmissibilité, cantonnement…)

QUESTIONS CHOISIES SUR LA FORME 

• Les exigences formelles du testament olographe
• Les exigences formelles du testament authentique

QUESTIONS CHOISIES SUR LA QUALIFICATION 

• Legs universel, à titre universel ou à titre particulier (interprétation, enjeux)
• La distinction entre les legs et les lots de testament-partage

QUESTIONS CHOISIES SUR L’OBJET 

• Les donations entre époux en usufruit à cause de mort et les «réversions»
• Les libéralités avec charges
• Le legs de quotité disponible et les donations entre époux avec « choix de quotité disponible »

QUESTIONS CHOISIES SUR LES FORMALITÉS (DÉPÔT, ENSAISINEMENT, DÉLIVRANCE) 

QUESTIONS CHOISIES SUR L’OPTION

• Le cantonnement
• La transmissibilité de l’option

QUESTIONS CHOISIES SUR « L’INEFFICACITÉ » DES LIBÉRALITÉS (RÉVOCATION, CADUCITÉ, RENONCIATION)

QUESTIONS CHOISIES DE LIQUIDATION

• Comparaison : legs APS, legs HPS, lot de testament partage
• Imputation « en assiette » des legs et des donations entre époux

• Articulation des donations entre époux et des legs

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Pas de prérequs

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation