Actualité pratique de la location meublée et la para-hôtellerie

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

 • Accompagner utilement son client sur les conséquences fiscales de son investissement au regard des nouveautés législatives 

 • Tenir compte des spécificités juridiques et fiscales de la location meublée et de la para-hôtellerie 

 • Identifier l’impact TVA sur ces investissements 

 • Conseiller son client sur ces choix de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux

Les règles communes à tous les loueurs en meublé 

• Les exonérations 
• Les dernières évolutions du régime micro BIC 
• Le régime réel 
• Exemples et cas pratiques

 Les distinctions LMP/LMNP 

• Critères de distinction
• L’imputation des déficits 
• Le régime social, prélèvements sociaux (à jour de la LFSS2026) et plus-values (questions pratiques sur la réforme opérés par la LF 2025)
• Incidence fiscale du décès ou de la donation
• Conséquence fiscale d’une modification d’activité
• Exemple et cas pratiques 
• Impact des réformes sur le conseil à donner 

Distinction avec les activités para-hôtelières et impact en matière de fiscalité directe 

Cas pratique 

Les enjeux en matière de TVA 

• Les nouveaux textes et termes du CIBS (code d’imposition des biens et services) 
• Les critères d’assujettissement (à jour des derniers commentaires BOFIP)
• Les conséquences en cas de vente ou transmission à titre gratuit, démembrement : cession d’universalité, régularisation 
• Exemple et cas pratiques 
• Impact des réformes sur le conseil à donner 

Location meublée et société

Public concerné

Notaires, collaborateurs rédacteurs

Prérequis

• Aucunpré-requis exigé, toutefois des connaissances de base en fiscalitéimmobilière permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nousvous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vosconnaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation