La vente du bien immobilier démembré

 Focus sur la vente d’un bien immobilier détenu en démembrement de propriété (art 621 code civil)

• Incidence du démembrement
  
• Le sort du prix de vente et points de vigilance
  
• Le traitement fiscal de la plus-value immobilière
  
• Cas pratique

Focus sur l’actualité du quasi-usufruit

La notion de quasi-usufruit : l’essentiel à retenir

• Définition du quasi-usufruit
  
• Distinctions à opérer
  
• Utilités de la convention de quasi-usufruit
  

Le traitement fiscal du quasi-usufruit depuis l’article 774 bis du CGI

• Les origines du texte
  
• Les trois catégories de dettes à distinguer (774 bis et BOFIP)
  
• Précautions à prendre dans la convention de quasi-usufruit
  
• Modalités de liquidation des droits de succession en présence d’une dette de restitution non déductible
  
• Mesures de « rattrapage » : pistes de réflexion présentées par la doctrine et incertitudes

Public concerné

Notaires

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation