Le notaire et les conflits familiaux 7 - Questions pratiques sur les enjeux fiscaux de la séparation, du divorce et des partages
| Niveau | Pratique courante |
| Durée | 3 h 30 min |
| Code | DPF019P |
Notaire associé, Salarié, Autres cas : 390,00€ HT Notaire associé, Salarié, Autres cas : 390,00€ HT
- Objectifs
- Programme
- Public
- Modalités et approches
- Formateurs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable d’évaluer les conséquences fiscales d'un divorce ou d'une séparation.
Exposé préalable et rappel de la fiscalité du partage :
- Notion de droit de partage
- Quid de la plus-value immobilière ?
I-Focus afférent au droit partage :
- Partage verbal, partage inégal (renonciation à soulte), partage distributif et conséquences fiscales,
- Partage de biens situés à l'étranger,
- Pièges récurrents dans le cadre détermination de l’assiette taxable : sommes déductibles de l’actif brut.
(Passif souscrit avant et/ou après mariage ? Déduction ou non des récompenses figurant à l’actif/ au passif ? Déduction ou non des comptes indivision ? Frais du Notaire – Avocats – autres frais ?)
II Fiscalité d’actes peu usuels en divorce
- dation en paiement, constitution de droit d’usage et habitation, convention d'indivision.
III-Etudes des divers émoluments du notaire en cas de divorce
- modes de calculs
- Aide juridictionnelle
Bonus. Conséquences au titre de l’IR de l’octroi d’une prestation compensatoire.
Public concerné
Notaires et collaborateurs pratiquant les dossiers de divorce
Prérequis
- Notaires et collaborateurs pratiquant les dossiers de divorce
Modalités d'exécution
Formation en présentiel
Modalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités Techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Remise d'une attestation
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Erika GUILLOT
| Thème | Liquidation en cas de divorce |
| Niveau | Pratique courante |
| Durée | 3 h 30 min |
| Code | DPF019P |
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