L'habilitation familiale et le mandat de protection future : l'essentiel

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les deux régimes de l’habilitation familiale et du mandat de protection future
• Identifier les spécificités de ces régimes par rapport aux autres mesures de protection juridique
• Savoir conseiller en tant que notaire tant en ce qui concerne l’habilitation familiale et le mandat de protection future
• Etre en mesure de rédiger un mandat de protection future
• Etre en mesure d’instrumenter de manière sécurisée en présence d’un cocontractant bénéficiaire d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future mis en œuvre

Présentation de la journée et accueil des attentes particulières

Partie 1 : L’habilitation familiale

I – Cadre juridique général de l’habilitation familiale

A. Quand conseiller la mesure d’habilitation familiale ?

B. Pour qui conseiller une mesure d’habilitation familiale ?

1. Déterminer les besoins de la famille

2. Accompagner la famille

II – Connaître la gestion de la mesure d’habilitation familiale, regards croisés avec les autres mesures de protection

A. Les intérêts de l’habilitation familiale

B. Les contraintes liées à l’habilitation familiale

C. Le rôle du notaire eu égard à la gestion de l’habilitation familiale

III – Instrumenter dans le cadre d’une mesure d’habilitation familiale

A. Quelle procédure suivre lorsque votre client est sous mesure d’habilitation familiale ?

B. Quelle précaution prendre lorsque la personne habilitée souhaite réaliser un acte ?

Partie 2 : Le mandat de protection future

I - Présentation du mandat de protection future

A. Mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui

B. Régimes du mandat de protection future

• Qualités de mandant et de mandataire de protection future

• Rédaction du mandat de protection future

II - Alternatives aux régimes de protection judiciaire des majeurs

A. Anticipation de sa propre vulnérabilité

B. Place du juge et rôle du notaire

III Prévoir l’avenir d’un enfant handicapé

A. Stipulation de charge d’administration par un tiers

B. Anticipation de la vulnérabilité d’autrui

C . Forme notariée impérative

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Maîtrise des règles fondamentales relatives au droit patrimonial de la famille et au droit des personnes vulnérables

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation