Indivision et familles: questions pratiques sur l'acquisition, la vente et le partage

 À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Comprendre les principes et enjeux de l’indivision dès l’acquisition

• Identifier les difficultés liées aux quotités de propriété et au financement

• Maîtriser les règles de gestion et de vente d’un bien indivis, y compris en cas de blocage

• Connaître les outils de déblocage et appréhender les modalités du partage amiable

Introduction :

Fondements juridiques et typologie des indivisions : successorale, conjugale, entre concubins...

Nature du partage et effet déclaratif

1. Acquisition indivise et structuration de l’indivision

• Distinction entre propriété et financement :

Répartition des quotités et conséquences juridiques

Gestion des apports et répartition des droits en cas de séparation

Neutralisation des créances entre indivisaires dans les conjugalités (époux, partenaires, concubins)

• Sécurisation de l’acquisition indivise :

Par le contrat de mariage ?

Par la convention d’indivision ?

Et la notion de passif ?

2. Vente d’un bien indivis et gestion des blocages

• Principe d’unanimité et palliatifs judiciaires

                            Les textes actuels de l’indivision pour une vente amiable

                            Les textes pour une vente aux enchères

                            Les perspectives d’évolution

• Les autres axes d’action

La vacance de la succession et vente par les domaines ; régime actuel et perspectives

Le recours pertinent au mandataire successoral 

3. Partage et résolution des conflits

• Répartition du prix de vente et rôle du notaire

Principe d’unanimité

Notion de jouissance divise

• Rôle du notaire dans la mise en œuvre du partage

Partage amiable et possibilité de représentation des indivisaires défaillants

Partage judiciaire, rappels méthodologiques par l’actualité de la jurisprudence.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Connaissances de base en droit de l’indivision 
• Connaissances générales en droit patrimonial de la famille

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation