Les formalités de la société civile au Guichet Unique

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Maîtriser les formalités de sociétés civiles,

• Utiliser la plateforme du guichet Unique

La dématérialisation des formalités de sociétés : rappel 

• Le Registre National des Entreprises (RNE)

• Le Guichet Unique 

Les formalités de constitution d’une société civile : le cas de la société civile immobilière

• La publicité de la création de société 

• Les pièces à réunir 

• Les bénéficiaires effectifs 

• La saisie des informations au Guichet unique 

Les formalités de transfert de siège d’une société (cas pratique) 

• La mise à jour préalable du RNE : les formalités de complétion ou de correction 

• La publicité du transfert de siège (avec ou changement de RCS) 

• La mise à jour des statuts et les autres pièces à réunir 

• La saisie des informations au Guichet unique

Les formalités de donation/cession de parts de société civile avec entrée de nouveaux associés et modification de la gérance (cas pratique) 

• La mise à jour du kbis, préalable de toutes les sociétés civiles en l’absence de formalités au RCS depuis le décret du 1er/02/2005 

• La publicité concernant le gérant 

• La mise à jour des statuts et les autres pièces à réunir 

• La saisie des informations au Guichet unique 

La fin de la société civile (cas pratique)

• La levée de la radiation d’office 

• La prorogation de la durée de vie de la société 

• La dissolution anticipée de la société civile

Public concerné

Collaborateurs pratiquant les formalités de sociétés

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances sur les fondamentaux en formalités commerciales sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation