Compétences pédagogiques
À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Se référer et appliquer correctement les différents instruments internationaux qui régissent les obligations alimentaires et les conséquences patrimoniales du divorce international
Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière d’obligations alimentaires
Conseiller ses clients quant à la reconnaissance et l’exécution des décisions liées aux conséquences du divorce
Procéder au partage des biens des époux dans un contexte international
Expliquer à ses clients les effets patrimoniaux d’une décision française à l’étranger
Réaliser les démarches afin que les effets patrimoniaux des décisions françaises soient correctement appliqués à l’étranger
Public concerné
Notaires et collaborateurs
Prérequis
- Bonnes connaissances du vocabulaire relatif au droit du divorce
- Bonnes connaissances des conséquences du divorce en France, notamment les obligations alimentaires et les effets patrimoniaux
- Connaissances de base du droit international privé
- Capacité à rédiger un acte liquidatif et à mettre en œuvre les différents instruments régissant le divorce
Modalités d'exécution
Formation e-learning
À la suite de votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. Vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.
Modalités pédagogiques
Type de formation : E-Learning
Durée de la formation : 1H30
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie ou quiz d'évaluation
Modalités techniques
Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)
Connexion internet + sortie audio
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Évaluation des compétences :
À l'issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses compétences acquises et d'apprécier ses résultats.
Les résultats de l'évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.
Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :
Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire.
Remise d'une attestation
Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail.