Actualité et pratique du droit rural

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Redéfinir les contours du statut du fermage et la relation contractuelle bailleur/preneur

• Choisir le bail rural correspondant à la situation juridique du client et rédiger correctement le contrat

• Prévenir les difficultés d’exécution du bail

• Anticiper et gérer la fin du bail

Les baux

Le choix du contrat d'exploitation : champ d'application du statut, Baux à long terme (actualité́ et cas pratique)

Conclusion du bail : capacité et pouvoir de conclure

Focus sur quelques stipulations : le fermage, la reprise sexennale, les plantations

La question de la cotitularité́ du bail

La purge du droit de préemption du preneur (actualité́ et cas pratique)

Le point sur la possibilité de céder le bail

Le point sur la résiliation et les reprises

Les structures de l’exploitation

Quelques questions sur le statut de l’entrepreneur individuel

Quelques aspects des sociétés agricoles

Le nouveau contrôle des cessions de parts

La SAFER

Quelques modifications, quelques décisions

Successions agricoles

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural 

Prérequis

• Aucun mais la pratique du droit rural facilitera le suivi de la formation. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

 Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.