Partages conflictuels et mésentente entre indivisaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les principales causes de mésententes entre indivisaires et/ou de partages conflictuels
• Anticiper les problématiques de blocages entre indivisaires
• Proposer des solutions juridiques et judiciaires.  

Introduction sur la notion d’indivision et sa précarité

•  Diversité des indivisions comme des raisons de blocage

•  Droits des indivisaires sur leur part indivise

•  Indivision et précarité

Mésentente entre indivisaires : le cas de la vente du bien indivis

• La représentation judiciaire de l’article 815-4 du Code civil

• L’autorisation de l’article 815-5 du Code civil en cas de refus du coïndivisaire

• La procédure de vente à la majorité des 2/3 prévue à l’article 815-5-1 du Code civil

• L’autorisation de l’article 815-6 du Code civil pour toutes mesures urgentes

Mésentente entre indivisaires et partage conflictuel : la question des comptes d'indivision

• Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil

• Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil

• Le compte général d’indivision et la détermination de l’actif net à partager

Mésentente entre indivisaires en cas de partage amiable

• Droit au partage, partage amiable, partage partiel, partage inégal

• Cession de droits indivis et conséquences

• La date de jouissance divise

• L’hypothèse de l’indivisaire taisant

 Mésentente entre indivisaires en cas de partage judiciaire

• Introduction et suivi d’une procédure de partage judiciaire

• L'hypothèse de l'indivisaire taisant

• La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge

• Le principe du tirage au sort et ses conséquences

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Prérequis

• Connaissances en droit civil
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation