Rédaction des statuts et des pactes d'associés

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Être en mesure d’identifier les besoins des clients lors de la création de société et de restructuration

• Savoir rédiger les statuts 

• Savoir rédiger les pactes d’associés 

Les statuts 

• Choix de la forme sociale

• Rédaction de l’objet social 

• Rédaction des clauses relatives aux dirigeants

• Rédaction de la clause des majorités, quorum 

• Rédaction des clauses usuelles (exclusion, inaliénabilité, …)

• Rédaction des clauses relatives aux options fiscales 

• Rédaction de la clause de reprise des actes 

• Rédaction de la clause relative à l’obligation à la dette 

• Rédaction des clauses relatives aux droits de vote 

• Rédaction des clauses relatives aux droits financiers 

Les pactes d’associés

• Rédaction des clauses relatives aux cessions de droits sociaux 

• Rédaction des clauses relatives à la situation des associés 

• Rédaction des clauses relatives à la situation des dirigeants

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Prérequis

• Connaître les bases du droit des sociétés et du droit des biens. Avoir des bases de la fiscalité des transmissions d’entreprise (à titre onéreux et à titre gratuit). Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation