Conflit, séparation, divorce , décès, invalidité : les bons réflexes du notaire pour prévenir les difficultés en société dès sa constitution

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser la rédaction des clauses statutaires et des pactes d’associés relatifs à l’aménagement des droits et pouvoirs des associés

• Maitriser la rédaction des clauses de sortie et d’entrée des associés

• Maîtriser les conséquences du décès et du divorce de l’associé.

Introduction :

· Quelle entreprise ? L’entreprise sociétaire principalement.

· Envisager le cas de l’entreprise individuelle :

• Les difficultés sont de deux ordres : le décès et le divorce

• Le décès : les mandats au service du chef d’entreprise, les nouveautés en matière d’EIRL, le cas de l’EIPP
  

• Le divorce : le fonds de commerce commun, la question des patrimoines affectés
  
  

I – Le conflit entre associés

• Organiser en amont les pouvoirs
  

• Les pouvoirs des dirigeants
  

• L’objet social

• Les clauses limitatives

• La révocation

Les pouvoirs des associés

• Les problèmes en cas d’indivision

• Les problèmes en cas d’usufruit

• La circulation de l’information

• L’aménagement de la participation aux assemblées générales

• L’aménagement du droit de vote aux assemblées générales

• Anticiper les difficultés relatives à la politique de distribution des dividendes

• Anticiper les difficultés relatives à l’utilisation des comptes courants d’associés

Préserver les équilibres

• Préserver les équilibres en cas de cessions de droits sociaux

• Préserver les équilibres en cas d’augmentation de capital

• Anti-dilution

• Clause organisant les augmentations à venir

Recourir au pacte d'associé

• Insuffisance des dispositifs légaux

• Clause de règlement de la mésentente sans sortie ou avec sortie

II- La sortie d'un associé

Le retrait

• Retrait légal

• Les hypothèses

• SCI

• SCP

• SEL

• La date de la perte de la qualité d’associé et ses incidences

• Retrait organisé dans les statuts ou un pacte

L'exclusion

• Exclusion légale

• Exclusion et société professionnelle

• Clause extrastatutaire et statutaire d’exclusion

Les clauses de sortie

• Clauses garantissant une sortie conjointe

• Clauses de sortie en cas d’introduction en bourse ou d’augmentation de capital

La sortie de l'ancien dirigeant

• Lier la qualité d’associé et de dirigeant

• Les mécanismes et leurs dangers

III- Le divorce de l'associé

• Pour les sociétés par actions

• Pour les sociétés par intérêts

• Le cas des sociétés professionnelles

IV- Le décès d'un associé ou d'un dirigeant

Focus sur les options offertes

• Continuation de la société

• Dissolution

• Entrée des héritiers

• Place des héritiers lors de la liquidation : clause de participation aux opérations de liquidation

Articulation statuts / testaments / convention

La place de l’héritier

Les mandats

V- La présence d'un mineur ou d'un majeur protégé

• Le mineur et son entrée

• Le majeur protégé

• Associé vulnérable

• Dirigeant vulnérable

VI- La valeur des droits sociaux : clef de résolution d'une difficulté commune

• Le recours à l’expert

• Les clauses permettant une anticipation

Public concerné

Notaires et leurs collaborateurs, intéressés par le conseil en structuration des entreprises.

Connaissance des principes de la fiscalité française.

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation