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L'acte de vente d'immeuble

Spécificités de la vente de locaux commerciaux et professionnels

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC412A
Compétences pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Déterminer la situation juridique applicable au bien
  • Repérer les spécificités éventuelles pour réaliser les formalités nécessaires et rédiger les clauses adaptées
  • Connaître la fiscalité applicable à la mutation
Thème L'acte de vente d'immeuble
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