L'exécution forcée en Alsace Moselle: fondamentaux et pièges à éviter

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les conditions requises pour poursuivre l’exécution forcée en droit local

• Maîtriser les conditions et formalités à exécuter dans le cadre d'une adjudication

• Appréhender les différents évènements susceptibles d'impacter la procédure et connaître ses différents acteurs

• Résoudre les difficultés rencontrées lors des procédures d’exécution forcée: les cactus de la procédure 

Les conditions préalables à l’exécution forcée

• un titre exécutoire et un immeuble saisissable

De la requête à l'ordonnance de vente: la procédure et ses acteurs

• Signification, effets de l’ordonnance et la réunion de l'article 147

• Cahier des charges à l'adjudication 

• Les recours

• Les effets de l'adjudication et les radiations

Les cactus de la procédure d'exécution forcée

• La procédure de purge en droit local 

• Débiteur peu coopérant ou disparu

• Débiteur incapable ou décédé

• Procédure collective et faillite civile et surendettement

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit local alsacien mosellan

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances générales en matière de droit alsacien-mosellan sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation