Questions pratiques en matière de travaux et de changement de destinations

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les formalités nécessaires en fonction des travaux réalisés sur l'immeuble,

• Appréhender les conséquences en présence de travaux non autorisés ou irréguliers,

• Gérer la question de la responsabilité du vendeur et des assurances obligatoires,

• Sécuriser l’acte.

• Comment distinguer le champ d’application de la DP et du PC ?

• Comment identifier la création de surface de plancher ou d’emprise au sol ?

• Quels sont les délais de prescription en matière d’autorisations d’urbanisme ?

• Quelles sont les différentes sanctions existantes en la matière ?

• La DACCT : quelles conséquences sur le dossier de vente ? 

• Bien en copropriété et travaux irréguliers : risques et sanctions ?

• Les problématiques liées aux changements de destination et d’usage ?

• Dans quel cas le vendeur se retrouve tenu de la garantie des vices cachés ?

• Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?

• Quelles conséquences pour le vendeur en cas de défaut d’assurance décennale ?

• Comment gérer la question du délai de rétractation de L 271-1 en présence de travaux irréguliers ou non autorisés ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier.

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en contrat de vente d'immeuble sont fortement conseillées sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation